LEXIQUE : Les mots du Glossaire sont extraits du lexique 1000 MOTS TOUT DROIT POUR L'ENTREPRISE (Auteurs : P. Gorrias, M. Gorrias-Dousset, G.Gorrias) L'intégralité de ces textes et définitions est protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Reproduction interdite par quel que procédé que ce soit. A Acceptation de lettre de change : Apposition de la signature du tiré sur la lettre de change, c’est un engagement écrit de payer à l’échéance fixée. Accessoires de créance : Réclamation qui s’ajoute à la demande principale. Exemple: intérêts, clause pénale, dépens. Achat à crédit : Achat par lequel un acquéreur n'est pas tenu de payer immédiatement le prix quoique la chose soit déjà livrée. Achat au comptant : Achat par lequel un acquéreur verse l'intégralité du prix lors de la conclusion du contrat ou à la livraison. Acompte : Paiement partiel d’une dette. En droit social, paiement partiel et anticipé du travail effectué. A ne pas confondre avec l’avance. Acte de commerce : Les actes de commerce sont les actes qui délimitent le champ d'application du droit commercial. Il existe des actes de commerce par nature (achat pour revendre, intermédiaire...), des actes de commerce par leur simple forme (lettre de change). Enfin, les actes accomplis par le commerçant dans l'exercice de son commerce sont réputés actes de commerce (cf. accessoire). Administrateur judiciaire : Mandataire de justice chargé temporairement de l’administration d’un bien ou d’un patrimoine. Dans le cadre du redressement judiciaire, mandataire chargé par décision de justice d’exercer les fonctions d’assistance, de surveillance de l’entreprise, ou de l’administrer. Il doit établir le bilan économique et social de l’entreprise et proposer un plan de redressement ou la liquidation. AFDCC : Association Française des Chefs de Crédit, regroupe les professionnels de la gestion du risque du client. Affacturage : Technique de financement à court terme mise en œuvre par la cession des créances-clients à une société spécialisée (le factor). La société d'affacturage peut, en outre, assurer la gestion administrative du compte-client et du contentieux. Les sociétés d'affacturage sont des établissements de crédit. Agent privé de recherche : Activité réglementée, soumise à déclaration à la Préfecture, consistant à recueillir des informations sur des personnes physiques ou morales. Agent de recouvrement : Agent d’affaire mandaté par des créanciers pour encaisser des créances civiles ou commerciales. L’activité des agents de recouvrement est réglementée. Amiable : D’un commun accord. Exemple : constat amiable. Mode de solution d’un litige. Exemple : Recouvrement amiable. Arrhes : Somme d’argent qu’une partie remet à l’autre au moment de la conclusion d’un accord, en garantie de son exécution, et qui sera perdu par celui qui se dédit ou restitué au double par l’autre partie si le dédit vient de son fait. La somme viendra s’imputer sur le prix en cas d’exécution. Artisan : L’artisan exerce une activité civile, qui ne devient commerciale qu’en cas de spéculation sur les machines ou le personnel. L’artisan doit s’inscrire au registre des métiers. Son régime juridique est proche de celui du commerçant. Il est notamment propriétaire d’un fonds artisanal et bénéficie du statut des baux commerciaux (cf. bail) Assignation : C’est un acte d’huissier par lequel le demandeur invite son adversaire (le défendeur) à comparaître devant le tribunal compétent pour trancher le litige qui les oppose. Assurance crédit : L’assurance-crédit est une activité spécifique, intermédiaire entre l’assurance et la banque. Le contrat d’assurance-crédit n’est pas régi par le droit commun de l’assurance. Le contrat d’assurance crédit permet à une entreprise de couvrir les risques de défaillances de ses clients pour tous les crédits à court terme accordés à l’occasion d’une vente de marchandises ou de prestations de services. Il peut s’agir, selon les établissements d’assurance-crédit, de couvrir les risques d’insolvabilité de commerçants ou de simples particuliers. Le contrat d’assurance-crédit " classique " suppose que l’assuré demande, pour chacun de ses clients, un agrément préalable. B Bon de commande : Document établi par le vendeur ou l’acheteur décrivant les biens ou services objets du contrat de vente, élément de preuve de l’accord des parties sur la chose et le prix. Bon de livraison : Document établi par le vendeur ou le transporteur permettant d’apporter la preuve de la délivrance des marchandises objet de la vente. C Certificat d'irrécouvrabilité : Attestation délivrée par un professionnel affirmant le caractère irrécouvrable d’une créance et justifiant la passation comptable des pertes correspondantes.. Exemple : liquidateur, agent de recouvrement. Cessation des paiements : C’est l’impossibilité pour une entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Il doit être procédé à la déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal dans les 15 jours. Chef de crédit : Personne responsable dans une entreprise de la gestion du compte client, c’est à dire de l’octroi d’une ligne de crédit, de sa surveillance, de son encaissement. Chèque : Ecrit par lequel une personne (le tireur) donne l’ordre à sa banque ou établissement de crédit (le tiré), de payer une somme déterminée soit à lui-même (chèque de retrait), soit au bénéficiaire désigné (chèque de paiement). Chèque sans provision : Le chèque est un instrument de paiement qui nécessite, pour être émis, une créance préalable du tireur sur le tiré et la provision dès l’émission. L’émission d’un chèque sans provision est interdite (cf. certificat de non paiement, interdiction bancaire). Clause de déchéance du terme : Clause prévoyant qu’en cas d’impayé à une seule échéance, la totalité des sommes deviendra exigible de plein droit. Clause léonine : Clause déséquilibrée par laquelle l’un des cocontractants bénéficie d’un avantage exorbitant au détriment de l’autre. Clause pénale : Clause insérée dans un contrat et par laquelle le débiteur, s’il manque à son engagement, doit verser au créancier une somme d’argent dont le montant, fixé à l’avance, est indépendant du préjudice causé (cf. dommages et intérêts). Le juge a un pouvoir modérateur en ce sens qu’il peut diminuer ou augmenter la somme mise à la charge du débiteur. Clause attributive de compétence : C’est une clause contractuelle qui désigne le tribunal compétent en cas de litige. Cette clause n’est pas valable dans les contrats passés entre un commerçant et un non-commerçant. Coface : Organisme qui garantit les risques liés à tous types d’investissements et d’exportations à l’étranger, favorisant le commerce français. Commerçant : Le commerçant est celui qui accomplit des actes de commerce, en son nom et pour son compte, de manière habituelle. Il est soumis, de par son statut, au droit commercial. Compte clients : Totalité des encours facturés par une entreprise à ses clients et non réglés. Compte prorata : Technique utilisée principalement dans le secteur du bâtiment pour faire supporter par les différentes entreprises une quote part de charges de fonctionnement du chantier selon l’importance de leur marché. Conditions Générales de Vente (CGV) : Ce sont les conditions de ventes comportant diverses clauses établies par le vendeur dans un document appelé conditions générales de vente et ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble de ses clients. Il existe aussi des conditions générales de prestation de services. Contentieux : Service d’une entreprise ou d’une administration chargé des affaires litigieuses. Désigne l’ensemble des litiges soumis à une juridiction : contentieux administratif, contentieux de la sécurité sociale. Contrat : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Créance : Droit personnel dont est titulaire une personne Créance ( admission ) : Dans le cadre d’une procédure collective, le juge commissaire après examen des propositions du représentant des créanciers et la position du créanciers, admet ou rejette la créance. Cette décision a autorité de la chose jugée, la créance admise ne pourra plus être contestée dans son existence, sa validité, son montant. Créance ( vérification) : Dans le cadre d’une procédure collective, la vérification est effectuée par le représentant des créanciers qui propose l’admission ou le rejet des créances* déclarés au passif de l’entreprise. D Débiteur : C’est la personne tenue d’une obligation envers le créancier.

Déchéance du terme (clause de) : Clause prévoyant, en cas de non respect par le débiteur de ses engagements contractuels, l’exigibilité immédiate de tout ou partie de ses obligations (ex. créance intégralement exigible en cas de non paiement d’une échéance). Déclaration de cessation des paiements : Déclaration qui doit être faite par l’artisan, le commerçant dans les 15 jours de son état de cessation des paiements auprès du greffe du Tribunal de commerce afin de demander à bénéficier d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Déclaration de créances : Formalité obligatoire d’envoi des justificatifs de leur créance par les créanciers d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire entre les mains du mandataire judiciaire désigné, dans le délai de 2 mois de la publicité au BODACC, sous peine de forclusion. Défaillance : Défaut de paiement ou d’exécution d’un engagement pris dans le cadre de relations commerciales ou financières. Ex : le défaut de livraison du fournisseur. Défendeur : Personne contre laquelle une action en justice est engagée. Délai de grâce : Report ou échelonnement de paiement accordé par le juge en raison de la situation du débiteur. Délai de paiement : Fait pour le créancier de repousser l'échéance de la dette de son débiteur Demandeur : Personne qui prend l’initiative d’un procès (voir assignation). Dépens : Frais de justice que le tribunal met à la charge du succombant. Ils ne comprennent pas les honorairesdes avocats qui peuvent aussi incomber, en tout ou partie à la partie perdante au titre des frais dits « irrépétibles » ( article 700 NCPC ). Dommages et intérêts : Somme d’argent à la charge du débiteur correspondant à la réparation du préjudice subi par le créancier dû à l’inexécution , la mauvaise exécution (dommages et intérêts compensatoires) ou l’exécution tardive de son obligation (dommages et intérêts moratoires). E Effet de commerce : Nom générique qui s’applique à tout titre négociable (circulant librement) donnant droit au paiement d’une somme d’argent à vue (à n’importe quel moment sur simple présentation du titre) ou à court terme (à date fixe). La lettre de change et le billet à ordre sont des effets de commerce, instruments de paiement et de crédit. Endettement : Passif constitué par des prêts, des crédits (volontaires ou non) des fournisseurs, des créances des administrations sociales et fiscales. Enseigne : Nom donné à un établissement commercial en vue d’y attirer et fidéliser la clientèle Espèce : Cas particulier. F Facture : Ecrit par lequel est constaté l’existence d’une opération civile ou commerciale de vente ou de prestation de service. Pièce comptable, elle doit obligatoirement être dressée et remise à l’acquéreur lors d’une telle opération entre professionnels. La facture, établie en deux exemplaires, comporte en outre un certain nombre de mentions obligatoires (nom et adresse des parties, date de l’opération, quantité, dénomination précise, prix unitaire hors TVA ainsi que rabais, remise et ristourne). FICP : Fichier des Incidents Civils de Paiement tenu par la Banque de France qui recense les informations sur les prêts et crédits impayés par les particuliers. Fonds (de commerce) : Propriété du commerçant ou de l’industriel et nécessaire à son activité, le fonds de commerce est une entité juridique composée de divers éléments (matériel, outillage, marchandises, droit au bail, enseigne, nom commercial , brevets et marques) auxquels sont rattachés une clientèle. Les artisans se sont vus reconnaître la propriété d’un fonds artisanal. Forclusion : Sanction qui atteint le titulaire d’un droit ou d’une action, faute pour lui de ne l’avoir exercé dans le délai prévu. G Gestion de dettes : Activité illicite qui consiste à proposer à des personnes endettées de négocier pour elles des délais ou des remises contre rémunération. Gestion du risque clients : C’est le fait de prendre des mesures visant à assurer la prévention des impayés et leur recouvrement dans le cadre du crédit que l’entreprise consent à ses clients au moyen des délais de paiement. Greffe (du Tribunal de Commerce) : Les greffiers du Tribunal de Commerce ont la qualité d’officier ministériel. Outre leur fonction de secrétariat du Tribunal, il tiennent le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ainsi que des registres annexes registre des publicités de crédit-bail mobilier, registre des protêts, des nantissements, des privilèges... H Huissier : L’huissier de justice est un auxiliaire de justice ayant qualité d’officier ministériel. Dans sa circonscription, il a le monopole de la délivrance des actes et des mesures d’exécution. I Informations commerciales : Ensemble de renseignements officiels (sources : greffes des Tribunaux de Commerce, publications légales…) et officieux (presse, milieu professionnel) sur une entreprise commerciale. Ces renseignements sont diffusés soit par des bases de données accessibles par Internet, minitel, CD Rom, soit par des sociétés spécialisées dans le renseignement « à la carte ». Injonction de payer : Ordre donné par le juge à un débiteur de s’acquitter d’une dette. Il existe une procédure spéciale de recouvrement des petites créances contractuelles de nature civile ou commerciale. Des mesures d’exécution pourront être prises à l’encontre du débiteur qui ne conteste pas, dans un certain délai, l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le président du tribunal signifiée par huissier. Insolvabilité : Situation dans laquelle l'actif d'une personne est inférieur à son passif. Cette personne se trouve dans l'impossibilité d'honorer ses dettes. Instrument de paiement : C’est le titre qui va constituer le moyen de paiement autre que la remise d’espèces. (ex. le chèque, la carte bancaire). L’instrument de paiement ne peut être utilisé pour obtenir du crédit. Ainsi, son utilisation nécessite l’approvisionnement préalable du compte qui va être débité du montant correspondant. Intérêts : Les intérêts sont les revenus du capital c’est le prix de l’usage d’une somme d’argent. Le taux d’intérêt sera multiplié par le capital de référence (base). Le taux est conventionnel lorsqu’il a été prévu de façon expresse dans un contrat et est légal dans le cas contraire (taux déterminé par le législateur). J Juge consulaire : Juge du tribunal de commerce, commerçant, bénévole, élu par ses pairs. Jugement : Désigne toute décision de justice. Plus précisément parfois les décisions émanant des tribunaux. Juridiction commerciale : Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales. L Lettre de change : Souvent appelée traite dans la pratique des affaires, c’est un écrit par lequel une personne (le tireur) invite son débiteur (le tiré) à payer à un tiers-bénéficiare, ou porteur , une somme d’argent déterminée (Cf. effet de commerce). Le tiré, tant qu’il n’a pas accepté la lettre de change en la signant, peut opposer au porteur des exceptions issues de ses rapports avec le tireur. En revanche, le tireur, en tant que signataire, est tenu de payer la lettre si le tiré ne le fait pas. Tous les engagements résultant de cette traite sont soumis au droit commercial, même si elle a été tirée en raison d’obligations civiles souscrites par des non-commerçants (avec notamment pour conséquence la compétence du Tribunal de Commerce). Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ( LRAR ) : Mode d’envoi d’une lettre permettant d’établir qu’elle a été reçue par son destinataire. Forme imposée dans certaines procédures administratives ou contractuelles.. Liquidation judiciaire : Décision prise par le Tribunal de Commerce en matière de procédure collective lorsqu’il n’existe plus aucune chance pour l’entreprise d’être redressée. L’opération consiste en la liquidation de l’actif et l’apurement du passif. Le tribunal peut, dans certains cas, procéder à la liquidation judiciaire immédiate de l’entreprise, sans période d’observation. M Majoration de retard : Sanction consistant en une augmentation de la dette selon un pourcentage fixé ou variable en cas de retard de paiement de cotisations sociales ou en matière fiscale. Mandant : Personne qui, dans un contrat de mandat*, est représentée par un mandataire. Mandat : En matière contractuelle, la convention par laquelle une personne (le mandant), confie à une autre personne (le mandataire) la mission d’accomplir, à titre de représentation, un acte juridique. Ainsi le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant. Il est en principe révocable par le mandant à tout moment et sans justification ( ad nutum ). Mandataire judiciaire : Professionnel des procédures collectives chargé de la représentation des créanciers ou de la liquidation des entreprises Mise en demeure : En cas de défaillance du débiteur, il faut mettre en demeure celui-ci de s’exécuter. En matière commerciale, cette mise en demeure peut s’effectuer par tous moyens et marque le départ des intérêts de retard à courir. On utilise le plus souvent la lettre recommandée avec accusé de réception. Moratoire : Accord par lequel un ou plusieurs créanciers consentent au débiteur des délais de paiement ou un paiement sur plusieurs échéances. Il est souvent inclus une clause de déchéance du terme en cas de non respect des échéances. Les dommages et intérêts moratoires sont destinés à réparer le dommage résultant du retard dans l’exécution d’une obligation Moyen de paiement : Instrument permettant le transfert du prix au profit d’un créancier Ex : espèces, chèques, carte bancaire, virement… N Numéro d’immatriculation Sécurité Sociale : Numéro d’identification à 13 chiffres attribué à chaque assuré par l’Insee.

P Période suspecte : Période s'étendant de la cessation des paiements au prononcé du jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Certains actes effectués au cours de cette période sont suspectés d'irrégularité et encourent la nullité. Personne morale : Groupement considéré comme un sujet de droit distinct du ou des membres qui le composent, doté de la personnalité juridique, titulaire de droits et d'obligations. Tout groupement n'est pas une personne morale, pour ce faire il doit être pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites. Une société est dotée de la personnalité morale dès son immatriculation au RCS. Poursuite (suspension provisoire) : Mesure ordonnée par le président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance dans le cadre de la procédure de règlement amiable afin d’interdire toutes mesures d’exécution en matière civile. Prescription : Perte ou acquisition d'un droit du fait de l'écoulement d'un certain délai. La prescription extinctive (par exemple perte du droit d'agir) de droit commun est de 30 ans. Elle est de 10 ans en matière commerciale. Cette prescription abrégée correspondant à la durée de conservation obligatoire des archives et livres comptables. Il existe toutefois des prescriptions plus courtes ainsi l'action des marchands en paiement de leurs marchandises contre leurs clients civils se prescrit par 2 ans, de même les actions pour avarie, pertes ou retards en matière de transport se prescrivent par un an. Procédure collective : Procédure ouverte à l’encontre de tout commerçant, artisan ou personne morale de droit privé en état de cessation des paiements, en vue de sauvegarder l’entreprise, de maintenir l’activité et l’emploi et de procéder à l’apurement du passif. Q  Quittance : Ecrit remis au débiteur et par lequel le créancier reconnaît avoir eu paiement de sa créance. R  Recouvrement amiable : Utilisation de techniques de communication pour obtenir d’un débiteur le paiement de la créance due au créancier. Recouvrement de créances : Activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens de droit (amiables et judiciaires) pour obtenir le paiement de la créance due au créancier. Reçu pour solde de tout compte : Attestation écrite remise au débiteur par laquelle le créancier reconnaît qu'il a perçu l'intégralité des sommes lui restant dues. En droit social ce reçu peut être dénoncé, par le salarié, dans un délai de deux mois à compter de sa signature. Redressement judiciaire : Procédure ouverte à l'encontre d'une entreprise en état de cessation des paiements. Le jugement d'ouverture sera en général suivi d'une période d'observation, et dans certains cas d'une liquidation judiciaire immédiate. Cette procédure vise à l’adoption soit d’un plan de cession de l’entreprise soit d’un plan de continuation. Registre du commerce et des sociétés (RCS) : Registre tenu par les services du Greffe du Tribunal de Commerce (ou à défaut du Tribunal de Grande Instance statuant commercialement) sur lequel doivent être immatriculées les personnes physiques commerçantes, les sociétés et les groupements d'intérêt économique ayant leur siège en France. Figurent au greffe un certain nombre d'informations sur les entreprises immatriculées, accessibles par la demande d'un extrait K ou K bis. Il existe un RCS national tenu par l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), sur lequel figurent les doubles des déclarations et documents déposés auprès des greffes locaux. La plupart de ces informations sont aussi ponctuellement publiées au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Règlement amiable : Accord par lequel les créanciers d'une entreprise en difficulté, mais non en cessation de paiement, accordent des délais de paiement et des remises de dettes à leur débiteur. Un conciliateur est nommé en vue de la conclusion du dit règlement, lequel devra par la suite être homologué par le tribunal. Renseignements commerciaux : Ensemble des informations sur une personne physique ou morale commerçante tant sur le plan juridique, qu’économique et financier. Représentant des créanciers : Choisi sur une liste des mandataires à la liquidation des entreprises du ressort de la Cour, sa nomination est obligatoire en matière de procédure collective. Sa mission consiste à représenter les créanciers dans le redressement judiciaire* et notamment à recevoir et vérifier les déclarations de créances. Réserve de propriété (clause de) : En principe, le transfert de propriété s'opère par le seul échange des consentements. La clause de réserve de propriété fait obstacle au transfert de propriété jusqu'au complet paiement du prix. Pourtant, elle n'empêche ni de transformer les marchandises, ni de les revendre. Cette clause permet au fournisseur de revendiquer ses marchandises en cas de redressement judiciaire du débiteur. Revendication : Action judiciaire visant à faire reconnaître son droit de propriété et récupérer le bien correspondant entre les mains d’un tiers. Ex : en matière de redressement judiciaire. S Siren : Le numéro SIREN est le code d'identification de toute entreprise immatriculée au RCS ou au répertoire des métiers. L'INSEE gère, de façon centralisée, un répertoire national de ces codes (cf. immatriculation). Siret : Le code SIRET sert à l'identification des établissements d'une entreprise principale. Il est composé du code SIREN complété par le numéro d'identification de l'établissement (cf. immatriculation). Solvabilité : Fait pour une personne d'avoir un actif supérieur à son passif, elle peut honorer ses dettes. Sommation de payer : Acte d’huissier de justice faisant ordre à une personne de s’acquitter de sa dette. Sous-traitance : Opération par laquelle un entrepreneur (appelé entrepreneur principal ou donneur d'ordre), chargé par un Maître d'ouvrage d'une réalisation, en confie tout ou partie à un tiers, appelé sous-traitant, agissant sous ses ordres et spécifications. La particularité de l'opération est de permettre au sous-traitant, en cas de défaillance de l'entrepreneur principal, d'agir directement à l'encontre du Maître d'ouvrage (action directe). Subrogation : Opération par laquelle une personne, le subrogé ( subrogation personnelle ) ou une chose ( subrogation réelle ) se substitue à une autre, cette opération engendre un transfert des droits qui étaient attachés à la personne ( subrogeant ) ou à la chose remplacée. La subrogation peut être conventionnelle ou légale. Surendettement : Situation de la personne se trouvant dans l’impossibilité d’honorer ses engagements financiers, qui dépassent ses capacités. Sûretés : Elles garantissent l'exécution future d'une obligation, elles protègent le créancier d'un débiteur défaillant. Ex caution*, hypothèque* T  · Taux d’intérêt conventionnel : Taux d’intérêt prévu au contrat ou dans les conditions générales de vente. Taux d’intérêt légal : Taux de l’intérêt fixé par décret chaque année et qui s’applique automatiquement à certaines créances (ex : jugements à compter de leur prononcé). Taux de ressort : Désigne la limite, fondée sur la valeur du litige, qui permet de déterminer soit la compétence d’un tribunal, soit la faculté d’appel de la décision qui sera rendue par la juridiction compétente (ex : ressort). Taux d’usure : Taux d’intérêt bancaire, prélevé sur toute opération de crédit, qui dépasse les taux maximums fixés légalement, créant de fait une situation usuraire. Titre exécutoire : Il s'agit d'un jugement non susceptible d'appel ou d'opposition, ou dont le juge a accordé l'exécution provisoire. De même, constitue un titre exécutoire l'extrait de procès-verbal de conciliation signé par le juge et les parties (conciliation judiciaire). De même les actes notariés ou sous-seing privé déposés par les parties devant notaire (cf. acte). Enfin le titre délivré par l'huissier en cas de défaut de paiement d'un chèque 15 jours après la signification au tireur du certificat de non-paiement (cf. chèque sans provision). Transaction : Contrat conclu à l'amiable par lequel les parties mettent fin à un litige en se consentant des concessions réciproques. Tribunal de Commerce : Juridiction spécialisée composée de commerçants bénévoles élus par leurs pairs, qui jugent les litiges commerciaux. Ces tribunaux n'existent qu'en première instance, les appels étant examinés par des magistrats professionnels devant la Cour d'appel (cf. degré de juridiction). Une vingtaine de Tribunaux de Grande Instance (TGI) sont amenés, en l'absence de Tribunal de Commerce dans leur ressort, à statuer commercialement. V Vente : Convention par laquelle une personne s'engage à remettre une chose à une autre personne qui s'oblige à verser le prix convenu. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. Vente à crédit : Opération par laquelle le transfert de propriété de l’objet de la vente est réalisable immédiatement mais dont le prix n’est exigible qu’au terme fixé au contrat. Vérification de créance : Phase de la procédure collective au cours de laquelle le représentant des créanciers ou le liquidateur détermine si la créance déclarée est existante, certaine, liquide, exigible et s’assure de son montant. Une fois vérifiée et admise au passif par le juge commissaire, la créance pourra être payée selon son ordre. Virement : Mode de transfert d’une somme d’argent de compte à compte par un simple jeu d’écriture.